Exonération des Droits et Taxes sur les Effets Mobiliers

📑 SOMMAIRE DU PACK “INSTALLATION AU MAROC”

1. L’ÉDITO DE L’EXPERT : Un nouveau départ serein.
2. CADRE DE LA FRANCHISE : Définition et Éligibilité.
3. DOSSIER ADMINISTRATIF : Liste exhaustive des pièces.
4. LOGIGRAMME DE L’ACTE : Le parcours de validation.
5. RÉFÉRENCES JURIDIQUES : Sécurité et Conformité.

📄 PLANCHE 1 : L’ÉDITO DE L’EXPERT

“Le changement de résidence vers le Maroc est une étape majeure.

Bénéficier de la franchise douanière sur vos effets personnels et votre mobilier n’est pas une simple faveur, c’est un droit régi par l’Article 164 du CDII. Pour éviter toute taxation imprévue sur vos biens en cours d’usage, une préparation minutieuse de votre dossier est indispensable. Ce guide vous donne les clés pour réussir votre importation en franchise totale, avec la certitude d’une réponse sous 10 jours.”

📄 PLANCHE 2 : DÉTAILS DE LA PRESTATION

Dénomination : Autorisation de bénéfice de la franchise des droits et taxes à l’importation des effets et objets mobiliers personnels, en cours d’usage, à l’occasion d’un changement de résidence.

• Structure compétente : Services déconcentrés de l’ADII (Ordonnancements).
• Délai de réponse : 10 jours maximum.
• Frais : Aucun frais, taxe ou redevance (Prestation gratuite).

📄 PLANCHE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Le bénéficiaire doit présenter au service douanier concerné :

1. La Demande : Une demande de bénéfice de la franchise à l’occasion d’un changement de résidence.
2. Le Justificatif : Un certificat de changement de résidence (CCR) établi par l’autorité municipale du lieu de départ ou par le Consul du Maroc du ressort.
3. L’Inventaire Personnel : Un inventaire détaillé des objets importés, daté et signé par le demandeur.
4. L’Inventaire Professionnel (Cas MRE) : Un inventaire détaillé des matériels et outillages usagés (uniquement pour les MRE ayant exercé une activité lucrative permanente).

📄 PLANCHE 4 : REPRÉSENTATION GRAPHIQUE (LOGIGRAMME)

Parcours administratif de l’autorisation de franchise

🟦 ÉTAPE 1 : DÉPÔT

Dépôt de la demande et du dossier complet auprès du bureau de douane. ⬇️ 🟧 ÉTAPE 2 : INSTRUCTION Étude approfondie de la demande par le service douanier (Vérification des conditions). ⬇️ 🟦 ÉTAPE 3 : DÉCISION Notification de la décision finale au demandeur. ⬇️ ✅ RÉSULTAT : IMPORTATION EN FRANCHISE

📄 PLANCHE 5 : RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Le bénéfice de cet acte repose sur les textes suivants :

• Article 164 du Code des Douanes et Impôts Indirects (CDII).
• Article 123 du Code Général des Impôts (CGI).
• Articles 180, 181 et 182 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977.